Cet étrange arrangement pour éviter l’alignement des professeurs des écoles dites territoriales sur les écoles nationales nous trouble !
On ne voit fuser à l’horizon qu’une seule demande après avoir exigé que la réfonte statutaire des professeurs des écoles nationales soit gelée – il faudrait maintenant que la réforme qui, logiquement, doit réviser le statut des professeurs des écoles territoriales se fasse inégalitairement.
Certains tiennent des discours de bon père de famille sur la gestion financière des écoles qui serait mise à mal par une telle réforme. Nous n’avons aucune précision sur leur calcul et il n’est pas question de transiger sur les principes émis par le rapport de 2015 issu de l’article 85 de la loi sur l’Enseignement Supérieur Recherche de juillet 2013 qui pose la nécessité de l’alignement.
Certes, toute réforme a un coût mais son évaluation a déjà été partiellement effectuée lors du rapport remis par le gouvernement au Parlement en avril 2015 et il s’agit simplement de l’actualiser sans pour autant entrer dans des procédures longues; le rapport en mesure aussi les impacts législatifs.
Une autre part du coût sera intégrée au cadre du PPCR ( protocole de réévaluation des carrières et des rémunérations ) qui concernera la fonction publique territoriale de toute façon.
Le conseil des ministres du 25 mai 2016 portant sur la reconnaissance de l’engagement des fonctionnaires et la rénovation de la fonction publique indique que dans le cadre du PPCR, des mesures de reconnaissance spécifique à certains métiers seront mises en place et souligne l’unité de la fonction publique.
A la suite d’une réunion avec le ministère le 2 février, le lendemain donc du CTM (Commission Technique Ministérielle), Delphine Fouier, Philippe Belin et Karine Duquesnoy nous ont donné globalement la teneur de la réforme statutaire des professeurs des nationales :
• Ils obtiennent la réévaluation selon la grille des professeurs agrégés revalorisés par le PPCR et deux niveaux de Hors échelle HEA et HEB [ fin de carrière à 4900 €] .
• Leur statut intègre des missions spécifiques : suivi de mémoire, transformation des cours en cours magistraux, intégration de missions de recherche (cf. le décret publié dans le bulletin de janvier 2017 par la CNEÉA).
• l’instauration d’une commission d’évaluation pour les recrutements et le déroulé de carrière.
Personne pour le moment ne rend public les textes des arrêtés et décrets de cette refonte-réforme statutaire !
En l’état, la grille indiciaire des professeurs des territoriales ne correspond même plus à celle des certifiés de l’éducation nationale, modifiée par le PPCR dans l’éducation nationale, qui ont désormais la possibilité d’accéder à la Hors échelle A (fin de carrière à 45OO € ).
Le rapport issu de l’art. 85 de la loi ESR est le seul texte qui acte l’équivalence de missions et fonctions des professeurs des écoles territoriales et nationales. Il établit donc l’égalité de traitement statutaire et salariale des professeurs d’écoles supérieures d’art.
Son application a sans cesse été retardée ; il est temps que les principes d’égalité et d’alignement qu’il contient soient mis en œuvre !
C’est à cela qu’il faut travailler rapidement au risque que les échéances électorales à venir, les demandes perpétuelles de l’ANDEA d’études préliminaires ne bloquent à nouveau pour des années l’évolution statutaire des professeurs des écoles territoriales.
Poser l’alignement, c’est également poser la question du statut des écoles en terme d’établissement d’enseignement supérieur car si les professeurs des écoles nationales voient leur statut avancer, c’est bien que leurs établissements sont reconnus comme des établissements d’enseignement supérieur à part entière.
Pour la CNEÉA l’alignement est indispensable, légitime et possible.
Nous sommes rationnels et raisonnables, nous ne demandons que ce qui nous est dû au regard des missions et fonctions exercées.
La CNEÉA, dans cette cacophonie, continue à travailler avec les interlocuteurs concernés sur la base d’un principe d’alignement et d’équivalence des missions.
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